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Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé

Mise en ligne le 29 juillet 2021.

En bref

Un accord a été signé le 13 juillet 2021 définissant les modalités de mise en place du télétravail au sein de l'administration française. A combien de jours avez-vous droit ? Quelle prise en charge financière pour les frais ? On vous explique tout !

Un accord historique

Un accord a été signé le 13 juillet 2021 et fixe les modalités de mise en place du télétravail au sein de l’administration. Combien de jours à distance par semaine ? Quelle prise en charge financière pour les frais relatifs au télétravail ? Autant de questions mieux définies par cet accord.

En terme de calendrier, l’intégralité des administrations devront entamer des négociations d’ici le 31 décembre 2021.

Vous pouvez ci-dessous :

Qu’est ce qui change au 1er Septembre 2021 ?

Les agents du service publics auront la possibilité de réaliser une demande de télétravail, sur autorisation de leur supérieur / employeur, pour une durée maximum de 3 jours par semaine en cas de travail à temps plein. Les femmes enceintes et les aidants auront la possibilité de dépasser ces 3 jours / semaine, sans avoir recours à un accord de la médecine du travail.

Suis-je concerné(e) ?

Ce qu’il faut noter comme changement important que l’éligibilité au travail à distance sera désormais conditionnée à son activité, et non au poste. En d’autres termes, si l’activité est compatible avec le télétravail, alors l’agent aura le droit de demander d’en bénéficier, à hauteur de 3 jours / semaine maximum.

Où puis-je travailler en télétravail ?

Vous pouvez télétravailler à domicile (s’il est aux normes minimum d’hygiène et de sécurité) ou dans tout autre lieu à usage professionnel. L’employeur peut également proposer un lieu de travail à distance, et doit mettre à disposition de l’agent tout le matériel nécessaire à la réalisation normale de son activité.

Mes droits changent-ils ?

Non. Mêmes droits et mêmes obligations que pour une activité réalisée au sein des locaux de l’employeur. Cela inclut le respect des temps de restauration, de l’accès à la formation et évolution de carrières bien évidemment. Retrouvez plus de détails dans notre article dédié aux droits de l’agent public en télétravail.

Un forfait pour les frais occasionnés

Dans le cadre de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat, cet accord inclut une indemnisation au forfait de 2.5€ / jour, dans la limite annuelle de 220€, versée chaque trimestre.

Comment faire ma demande de télétravail ?

Découvrez notre modèle gratuit de lettre de demande d’un agent public de passer en télétravail !

En conclusion

Une belle avancée pour les droits des agents publics dans le passage au télétravail !

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15060

Article rédigé par Thomas
Thomas est télétravailleur depuis 9 ans dans le domaine de la tech & élu CSE dans une entreprise de 50 salariés, créateur de teletravail-info.